TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire c’est quoi ?

Il s’agit d’un dispositif qui permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 4% en 2022 et de geler les prix du gaz sur celui d’octobre 2021.

Bouclier tarifaire : oui mais pour qui ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, votre entreprise doit avoir :

• Moins de 10 salariés.

• Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.

• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment le mettre en place ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures

Le guichet d’aide c’est quoi ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique. Il s’agit d’une aide crée en 2022 et prolongé jusqu’à la fin 2023.

Votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

• Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

• Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Quand la demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 sera ouvert début 2023.

Comment monter votre dossier ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

• vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021

• les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)

• le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts

• une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise

Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).