Facturation électronique et SCI : êtes-vous concerné par la réforme ?

La généralisation de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France. Si toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne le sont pas toutes de la même manière.

Alors, votre SCI est-elle concernée ? Faisons le point.

Les SCI sont-elles toutes concernées ?

La réponse est non.

Tout dépend de votre situation vis-à-vis de la TVA.

• Votre SCI n'est pas assujettie à la TVA ? Elle n'est pas soumise à l'obligation d'émettre des factures électroniques.

• Votre SCI est assujettie à la TVA ? Elle devra respecter les nouvelles obligations liées à la facturation électronique et, selon les cas, au e-reporting.

  
  

Quelles activités rendent une SCI assujettie à la TVA ?

Certaines activités entraînent une assujettissement de plein droit à la TVA, notamment :

• la location de biens meublés avec prestations para-hôtelières ;

• la location de locaux aménagés à usage professionnel ;

• la location de places de stationnement (hors certains cas liés à l'habitation).

En revanche, les locations nues à usage d'habitation sont généralement exonérées de TVA.

Chaque situation doit toutefois être analysée individuellement.

Quelles sont les échéances ?

Pour les SCI concernées :

À compter du 1er septembre 2026

• obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

À compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027, selon la taille de l'entreprise :

• obligation d'émettre des factures électroniques lorsqu'elles sont destinées à des clients professionnels assujettis à la TVA établis en France ;

• ou obligation de transmettre les données de transaction (e-reporting) lorsque les opérations n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

  
  

Facturation électronique ou e-reporting ?

Les obligations diffèrent selon votre client.

• Vous facturez un professionnel assujetti à la TVA en France : la facture électronique est obligatoire.

• Vous facturez un particulier ou un client situé à l'étranger : les données devront être transmises via le e-reporting.

Par ailleurs, certaines prestations de services donnent également lieu à une transmission des données de paiement.

Attention : chaque SCI est un cas particulier

L'assujettissement à la TVA ne dépend pas uniquement de la forme juridique de votre SCI. Il résulte de son activité, des options fiscales choisies et des opérations effectivement réalisées.

Une analyse personnalisée est souvent nécessaire afin de déterminer précisément vos obligations.

Comment anticiper la réforme ?

Si votre SCI est concernée, il est conseillé de :

• vérifier son statut au regard de la TVA ;

• identifier les obligations applicables (facturation électronique ou e-reporting) ;

• choisir une plateforme de dématérialisation adaptée avant l'entrée en vigueur de la réforme ;

• se faire accompagner afin d'assurer une mise en conformité sereine.

  
  

Notre cabinet vous accompagne

La réforme de la facturation électronique représente une évolution importante pour les SCI assujetties à la TVA.

Notre cabinet vous accompagne pour :

• analyser votre situation ;

• déterminer vos obligations ;

• mettre en place les outils adaptés ;

• sécuriser votre conformité avec la réglementation.

  
  

Vous souhaitez savoir si votre SCI est concernée ? Contactez nous pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Les 5 erreurs de gestion les plus fréquentes des dirigeants de TPE (et comment les éviter)

Diriger une entreprise implique de prendre des décisions chaque jour : développer son activité, fidéliser ses clients, gérer ses équipes ou encore investir. Dans ce contexte, la gestion financière passe parfois au second plan. Pourtant, ce sont souvent de petites erreurs de pilotage qui fragilisent la trésorerie et ralentissent le développement de l'entreprise.

Au sein de notre cabinet, nous constatons régulièrement les mêmes difficultés chez les dirigeants de TPE. La bonne nouvelle ? Elles peuvent être anticipées avec quelques bonnes pratiques.

1. Piloter son entreprise uniquement avec son solde bancaire

Beaucoup de dirigeants consultent leur compte bancaire pour savoir si leur entreprise est "en bonne santé". Pourtant, le solde disponible ne reflète pas toujours la réalité financière.

Des factures clients peuvent être en attente de règlement, des charges sociales ou fiscales peuvent arriver dans les semaines suivantes, ou encore des investissements peuvent être programmés.

Le bon réflexe consiste à établir un prévisionnel de trésorerie afin d'anticiper les encaissements et les décaissements. Cette vision permet d'éviter les tensions de trésorerie et de prendre des décisions plus sereinement.

2. Attendre le bilan annuel pour analyser les résultats

Le bilan est un excellent outil d'analyse, mais il intervient plusieurs mois après la clôture de l'exercice. Attendre cette échéance pour découvrir la situation de son entreprise peut faire perdre un temps précieux.

Un suivi régulier des principaux indicateurs permet au contraire d'ajuster rapidement sa stratégie.

Parmi les indicateurs à suivre chaque mois figurent notamment :

• le chiffre d'affaires ;

• la marge ;

• la trésorerie disponible ;

• les charges fixes ;

• les créances clients.

Un pilotage régulier facilite la prise de décision et réduit les mauvaises surprises.

3. Négliger les délais de paiement

Une entreprise peut être rentable tout en rencontrant des difficultés de trésorerie si ses clients règlent leurs factures avec retard.

Quelques jours de décalage sur plusieurs factures peuvent rapidement représenter plusieurs milliers d'euros immobilisés.

Pour limiter ce risque, il est conseillé de :

• facturer dès la réalisation de la prestation ;

• suivre les échéances de paiement ;

• effectuer des relances rapidement ;

• proposer des moyens de paiement simples et rapides.

Une bonne gestion des encaissements contribue directement à la solidité financière de l'entreprise.

4. Mélanger dépenses professionnelles et dépenses personnelles

Cette situation est fréquente dans les petites structures, notamment lors des premières années d'activité.

Pourtant, ce mélange complique le suivi comptable, augmente le risque d'erreurs et rend les analyses financières moins fiables.

Disposer d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle et distinguer clairement les dépenses personnelles des dépenses professionnelles constitue une bonne pratique de gestion.

5. Ne pas demander conseil avant une décision importante

Recruter un salarié, acheter un véhicule, investir dans du matériel ou modifier son mode de rémunération sont des décisions qui peuvent avoir des conséquences fiscales, sociales et financières importantes.

Une simple simulation réalisée en amont permet souvent d'identifier la solution la plus adaptée et d'éviter des coûts inutiles.

Être accompagné avant de prendre une décision est généralement plus efficace que devoir corriger une situation après coup.

En conclusion

La réussite d'une entreprise ne dépend pas uniquement de son chiffre d'affaires. Elle repose également sur un pilotage régulier, une bonne anticipation et une vision claire de sa situation financière.

En mettant en place quelques outils simples et en s'appuyant sur un accompagnement adapté, il est possible d'éviter de nombreuses difficultés et de consacrer davantage de temps au développement de son activité.

Vous souhaitez faire le point sur la gestion de votre entreprise ? Notre cabinet accompagne les dirigeants de TPE et de PME dans le suivi de leurs indicateurs, l'optimisation de leur gestion et leurs prises de décision, afin de sécuriser leur activité et favoriser leur croissance.

Leasing social 2026 : ouverture des demandes à compter du 16 juillet

Le dispositif de leasing social est reconduit en 2026. À compter du 16 juillet 2026, les ménages éligibles pourront louer un véhicule électrique neuf à un tarif préférentiel, avec un loyer plafonné à 200 € par mois (hors options).

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est destiné aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• être majeur et domicilié en France ;

• disposer d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 € ;

• utiliser un véhicule personnel pour les déplacements professionnels, soit parce que le domicile est situé à plus de 10 kilomètres du lieu de travail, soit parce que l'activité professionnelle nécessite de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an.

  
  

Les principales conditions du contrat

Le contrat de location, avec ou sans option d'achat, doit être conclu pour une durée minimale de trois ans et prévoir un kilométrage d'au moins 15 000 kilomètres par an, sans frais supplémentaires.

Le loyer mensuel est plafonné à 200 €, et les loueurs conventionnés devront proposer au moins 25 % des véhicules de leur offre initiale à un tarif inférieur à 140 € par mois.

Comment en bénéficier ?

À partir du 16 juillet 2026, les personnes éligibles pourront réserver leur véhicule directement auprès d'un concessionnaire ou d'un loueur conventionné, dans la limite des véhicules disponibles.

Les véhicules proposés devront répondre aux critères fixés par le dispositif. Par ailleurs, une aide renforcée est prévue pour les véhicules, batteries et moteurs fabriqués en Europe.

Un dispositif en faveur de la transition écologique

Doté d'une enveloppe de 401 millions d'euros, le leasing social 2026 vise à permettre à au moins 50 000 ménages modestes supplémentaires d'accéder à la mobilité électrique. Cette mesure s'inscrit dans la politique nationale de transition énergétique, avec pour objectif de réduire la dépendance aux énergies fossiles tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages.