top of page
Rechercher
  • contact15736

Le dépôt d'une déclaration en douane demeure obligatoire pour qu'un opérateur puisse assigner un régime douanier à une marchandise importée ou exportée. Néanmoins le format de cette déclaration en douane évolue.



* Les 10 groupes thématiques en plus détaillé.


Le bouclier tarifaire



Le bouclier tarifaire c’est quoi ?

Il s’agit d’un dispositif qui permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 4% en 2022 et de geler les prix du gaz sur celui d’octobre 2021.


Bouclier tarifaire : oui mais pour qui ?

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, votre entreprise doit avoir :

  • Moins de 10 salariés.

  • Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.

  • Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment le mettre en place ?

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.


Le guichet d’aide au paiement des factures


Le guichet d’aide c’est quoi ?

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique. Il s’agit d’une aide crée en 2022 et prolongé jusqu’à la fin 2023.


Votre entreprise est-elle éligible ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :


  • Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

  • Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr


Quand la demander ?

Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.

Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 sera ouvert début 2023.


Comment monter votre dossier ?

Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021

  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)

  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts

  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Faire la demande pour votre entreprise


Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.

Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Les démarches à réaliser sont :


Comment effectuer la déclaration ?


Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

Si vous êtes un organisme n’ayant pas d’obligation fiscale, vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr dans l'espace prévu à cet effet.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).

À savoir Pour vous aider à créer votre compte et effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter le guide utilisateur disponible sur site impots.gouv.fr.


Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale

  • Si vous êtes un organisme soumis aux impôts commerciaux qui dépose la déclaration de résultats n° 2065-SD, vous devez compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations ou tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.

  • Si vous êtes un organisme percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui dépose la déclaration de résultat n° 2070-SD, vous devez compléter le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obligations-declaratives-organismes-recevant-des-dons#

Actualité

bottom of page