Leasing social 2026 : ouverture des demandes à compter du 16 juillet

Le dispositif de leasing social est reconduit en 2026. À compter du 16 juillet 2026, les ménages éligibles pourront louer un véhicule électrique neuf à un tarif préférentiel, avec un loyer plafonné à 200 € par mois (hors options).

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est destiné aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• être majeur et domicilié en France ;

• disposer d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 880 € ;

• utiliser un véhicule personnel pour les déplacements professionnels, soit parce que le domicile est situé à plus de 10 kilomètres du lieu de travail, soit parce que l'activité professionnelle nécessite de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an.

  
  

Les principales conditions du contrat

Le contrat de location, avec ou sans option d'achat, doit être conclu pour une durée minimale de trois ans et prévoir un kilométrage d'au moins 15 000 kilomètres par an, sans frais supplémentaires.

Le loyer mensuel est plafonné à 200 €, et les loueurs conventionnés devront proposer au moins 25 % des véhicules de leur offre initiale à un tarif inférieur à 140 € par mois.

Comment en bénéficier ?

À partir du 16 juillet 2026, les personnes éligibles pourront réserver leur véhicule directement auprès d'un concessionnaire ou d'un loueur conventionné, dans la limite des véhicules disponibles.

Les véhicules proposés devront répondre aux critères fixés par le dispositif. Par ailleurs, une aide renforcée est prévue pour les véhicules, batteries et moteurs fabriqués en Europe.

Un dispositif en faveur de la transition écologique

Doté d'une enveloppe de 401 millions d'euros, le leasing social 2026 vise à permettre à au moins 50 000 ménages modestes supplémentaires d'accéder à la mobilité électrique. Cette mesure s'inscrit dans la politique nationale de transition énergétique, avec pour objectif de réduire la dépendance aux énergies fossiles tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages.

Droits de douane sur les petits colis : ce qui change au 1er juillet 2026

Une nouvelle règle européenne pour les importations de faible valeur

Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur concernant les importations de petits colis en provenance de pays situés hors de l'Union européenne.

Désormais, un droit de douane forfaitaire de 3 € est appliqué par catégorie d'article sur tous les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € expédiés depuis un pays tiers vers l'Union européenne.

Cette mesure met fin à une exonération douanière qui existait jusqu'à présent pour ces envois et vise à rétablir des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises européennes et les plateformes de e-commerce extra-européennes.

Pourquoi cette réforme ?

Ces dernières années, le développement des plateformes internationales de commerce en ligne a fortement accru le nombre de petits colis importés dans l'Union européenne.

Jusqu'à présent, les marchandises d'une valeur inférieure à 150 € bénéficiaient d'une exonération de droits de douane, ce qui constituait un avantage économique pour les vendeurs établis hors de l'Union européenne.

La réforme poursuit plusieurs objectifs :

• rééquilibrer la concurrence entre les entreprises européennes et les plateformes étrangères ;

• renforcer la souveraineté économique européenne ;

• lutter contre certaines pratiques commerciales jugées déloyales ;

• harmoniser les règles douanières dans l'ensemble des 27 États membres.

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Une mesure uniforme dans toute l'Union européenne

Le nouveau droit de douane est désormais appliqué de manière identique dans tous les États membres.

Cette harmonisation permet d'éviter les différences de traitement entre pays et limite les possibilités d'optimisation dont pouvaient bénéficier certains opérateurs.

Autre point important : ce droit de douane est acquitté par les plateformes de vente en ligne, et non directement par les consommateurs.

Suspension de la taxe française

Afin d'anticiper cette évolution européenne, la France avait instauré une taxe nationale sur les petits colis depuis le 1er mars 2026.

Avec l'entrée en vigueur du dispositif européen, cette taxe française est suspendue depuis le 1er juillet 2026.

Les droits de douane sont désormais perçus au niveau européen. Une partie des recettes (25 %) est reversée à l'État membre qui réceptionne et dédouane les colis.

Une nouvelle redevance à partir du 1er novembre 2026

La réforme ne s'arrête pas là.

À compter du 1er novembre 2026, une redevance européenne pour frais de gestion ("Union Handling Fee") viendra compléter le dispositif.

Cette contribution aura pour objet de financer les coûts liés au traitement administratif et douanier des flux de petits colis importés. Les modalités précises de son application seront précisées prochainement par les institutions européennes.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Cette évolution concerne principalement :

• les plateformes de e-commerce établies hors de l'Union européenne ;

• les importateurs ;

• les entreprises françaises en concurrence avec des vendeurs extra-européens.

Pour les commerçants et distributeurs européens, cette réforme devrait contribuer à réduire l'écart de compétitivité créé par l'absence de droits de douane sur les petits colis importés.

Les entreprises qui importent régulièrement des marchandises de faible valeur devront toutefois intégrer ces nouvelles règles dans leurs calculs de coûts et suivre les prochaines précisions relatives à la future redevance européenne.

Notre conseil

Les entreprises réalisant des achats ou des ventes à l'international ont tout intérêt à vérifier l'impact de cette réforme sur leurs coûts d'approvisionnement, leurs marges et leurs contrats commerciaux.

Nous restons à votre disposition pour analyser les incidences de ces nouvelles dispositions douanières sur votre activité et vous accompagner dans l'adaptation de votre organisation.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance est instauré afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant. Ce nouveau dispositif complète les congés existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption) sans s'y substituer.

Un congé indemnisé pour chaque parent

Chaque parent peut bénéficier d'un à deux mois de congé supplémentaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation. Ce droit est individuel : chacun des parents peut en bénéficier indépendamment de l'autre.

L'indemnisation est fixée à :

• 70 % du salaire, dans la limite du plafond applicable, pendant le premier mois ;

• 60 % du salaire plafonné pendant le deuxième mois.

  
  

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Les entreprises devront intégrer ce nouveau congé dans la gestion des absences et veiller à adapter leurs procédures RH et de paie. Une bonne anticipation permettra de limiter les impacts sur l'organisation de l'entreprise.

Notre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle mesure et répondre à vos questions en matière de gestion sociale.