Facturation électronique et SCI : êtes-vous concerné par la réforme ?

La généralisation de la facturation électronique entre progressivement en vigueur en France. Si toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne le sont pas toutes de la même manière.

Alors, votre SCI est-elle concernée ? Faisons le point.

Les SCI sont-elles toutes concernées ?

La réponse est non.

Tout dépend de votre situation vis-à-vis de la TVA.

• Votre SCI n'est pas assujettie à la TVA ? Elle n'est pas soumise à l'obligation d'émettre des factures électroniques.

• Votre SCI est assujettie à la TVA ? Elle devra respecter les nouvelles obligations liées à la facturation électronique et, selon les cas, au e-reporting.

  
  

Quelles activités rendent une SCI assujettie à la TVA ?

Certaines activités entraînent une assujettissement de plein droit à la TVA, notamment :

• la location de biens meublés avec prestations para-hôtelières ;

• la location de locaux aménagés à usage professionnel ;

• la location de places de stationnement (hors certains cas liés à l'habitation).

En revanche, les locations nues à usage d'habitation sont généralement exonérées de TVA.

Chaque situation doit toutefois être analysée individuellement.

Quelles sont les échéances ?

Pour les SCI concernées :

À compter du 1er septembre 2026

• obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

À compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027, selon la taille de l'entreprise :

• obligation d'émettre des factures électroniques lorsqu'elles sont destinées à des clients professionnels assujettis à la TVA établis en France ;

• ou obligation de transmettre les données de transaction (e-reporting) lorsque les opérations n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

  
  

Facturation électronique ou e-reporting ?

Les obligations diffèrent selon votre client.

• Vous facturez un professionnel assujetti à la TVA en France : la facture électronique est obligatoire.

• Vous facturez un particulier ou un client situé à l'étranger : les données devront être transmises via le e-reporting.

Par ailleurs, certaines prestations de services donnent également lieu à une transmission des données de paiement.

Attention : chaque SCI est un cas particulier

L'assujettissement à la TVA ne dépend pas uniquement de la forme juridique de votre SCI. Il résulte de son activité, des options fiscales choisies et des opérations effectivement réalisées.

Une analyse personnalisée est souvent nécessaire afin de déterminer précisément vos obligations.

Comment anticiper la réforme ?

Si votre SCI est concernée, il est conseillé de :

• vérifier son statut au regard de la TVA ;

• identifier les obligations applicables (facturation électronique ou e-reporting) ;

• choisir une plateforme de dématérialisation adaptée avant l'entrée en vigueur de la réforme ;

• se faire accompagner afin d'assurer une mise en conformité sereine.

  
  

Notre cabinet vous accompagne

La réforme de la facturation électronique représente une évolution importante pour les SCI assujetties à la TVA.

Notre cabinet vous accompagne pour :

• analyser votre situation ;

• déterminer vos obligations ;

• mettre en place les outils adaptés ;

• sécuriser votre conformité avec la réglementation.

  
  

Vous souhaitez savoir si votre SCI est concernée ? Contactez nous pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.