📅 Veille réglementaire – Novembre 2025 : les changements à connaître
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- 31 oct.
- 1 min de lecture
📢 Chez AXE EXPERTISE, nous vous tenons informés des évolutions légales et pratiques qui peuvent impacter votre activité, votre patrimoine ou votre quotidien.
🔋 Nouvelle répartition des heures creuses
À compter du 1er novembre 2025, les plages horaires évoluent pour mieux suivre la production d’énergie :
En hiver : entre 23h et 7h (au moins 5h consécutives)
En été : entre 11h et 17h (jusqu’à 3h)
🎯 Objectif : encourager une consommation plus responsable et alignée sur la production solaire.
#TransitionÉnergétique #ConsommationResponsable #Energie
💳 Plafonnement des frais bancaires après un décès
À partir du 13 novembre 2025, les frais de succession sont limités à 1 % du total des comptes, dans la limite de 850 €.
➡️ Une avancée pour plus de transparence et d’équité dans la gestion patrimoniale.
⚽ Lutte contre les violences dans le sport
Dès le 19 novembre 2025, tous les établissements sportifs devront afficher les dispositifs de signalement des violences.
📩 Contact : signal-sports@sports.gouv.fr
🏠 Trêve hivernale : protection des locataires
Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, les expulsions locatives sont suspendues pour protéger les ménages en difficulté.
💼 Notre équipe reste mobilisée pour vous accompagner et décrypter les évolutions réglementaires tout au long de l’année.
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