Le décret du 23 avril 2024 précise les dispositions de l'article L541-15-10 du code de l'environnement qui interdit au professionnel de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Cette mesure à pour objectif d'éviter le gaspillage provenant d'échantillons non demandés par les consommateurs.
Seules les échantillons inclus dans les publications de presse ne sont pas concernés par cette interdiction.
Mais qu'est qu'un échantillon ?
Le décret définit ce qu'est un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale. C'est une petite quantité de marchandise cédé gratuitement aux consommateurs dans un conditionnement différent du produit commercialisé.
Nota bene : Les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons.
Comment faire pour recevoir des échantillons ?
Le professionnel peut informer, par tout moyen, le consommateur que l'échantillon ne peut lui être remis qu'à sa demande.
Si cette information est communiquée à distance (mail, téléphone, sms..), la première demande exprimée par le consommateur mènera à la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation.
Source : Pratiques commerciales -Interdiction de fournir, sans demande, un échantillon de produit : les modalités sont précisées | Entreprendre.Service-Public.fr