L'aide « gaz et électricité » au profit des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie se poursuit pour l'année 2024. Elle vise à compenser la hausse des prix de l'électricité. Toutefois, les conditions à remplir sont nombreuses.
Décret 2024-251 du 22 mars 2024, JO du 23, texte 3
Un soutien des entreprises face à la crise énergétique
Les périodes éligibles pour l'année 2024
L'aide « gaz et électricité » de l'année 2024 s'étend sur quatre périodes trimestrielles dites « périodes éligibles »
- janvier, février et mars 2024 ;
- avril, mai et juin 2024 ;
- juillet, août et septembre 2024 ;
- octobre, novembre et décembre 2024.
L'aide peut être demandée au titre de chaque période éligible ou sur un ou plusieurs mois calendaires. Les critères d’éligibilité, les justificatifs à fournir ainsi que le montant de l'aide sont alors appréciés selon la périodicité de la demande choisie par l'entreprise.
Les bénéficiaires de l'aide sont :
Les entreprises de taille intermédiaire
Sont éligibles à l'aide « gaz et électricité » les entreprises de taille intermédiaire, soit celles qui enregistrent un total du bilan inférieur à 2 milliards d'euros ou un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ; et emploient moins de 5 000 personnes. Si l'entreprise appartient à un groupe, ces seuils s'entendent au niveau du groupe.
Non cumul avec l'amortisseur d'électricité
Sont exclues du bénéfice de l'aide « gaz et électricité » au titre de l'année 2024 les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises éligibles à l'amortisseur d’électricité pour l'année 2024
Associations
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes des associations, il n'est pas tenu compte des dons et subventions qu'elles perçoivent
Les conditions sont :
De façon classique, les entreprises doivent pour prétendre à l'aide « gaz et électricité :
- avoir été créées au plus tard le 30 juin 2023 ;
- être domiciliées fiscalement en France ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure collective ;
- avoir signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité au titre de l'année 2024 avant le 30 juin 2023 ;
- être à jour au 30 septembre 2023 des obligations fiscales et sociales, sauf celles inférieures ou égales à 1 500 €, celles couvertes par un plan de règlement et celles qui font l'objet, au 1 janvier 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ; ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, ni faire partie des entités ciblées ou instituant ces sanctions dans la mesure où l'aide porterait atteinte aux objectifs escomptés.
Les associations, pour bénéficier de l'aide « gaz et électricité », les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié
Les entreprises exclues sont celles exerçant à titre principal une activité dans le secteur de l'énergie, ainsi que les établissements financiers ou de crédit ne sont pas éligibles à l'aide « gaz et électricité »
Une consommation importante en volumes d'énergie
Peuvent obtenir l'aide « gaz et électricité » les entreprises dont les dépenses d'énergie représentent sur la période éligible (ou le mois considéré) au moins 3 % du chiffre d'affaires réalisé sur les mêmes mois (ou sur le même mois) de la période de référence au moins 3 % du chiffre d'affaires trimestriel (ou mensuel) moyen de la période de référence.
Dépenses d'énergie
Les dépenses d'énergie prises en compte sont les dépenses de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité, à l'exclusion de tout autre produit énergétique. Ces dépenses incluent toutes taxes, excepté la TVA déductible.
Période de référence
Les dépenses d'énergie sont appréciées sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise pendant une période dite de référence. La période de référence est déterminée en fonction de la date de création de l'entreprise, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Date de création de l'entreprise | Période de référence |
au plus tard le 31 décembre 2020 | du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 |
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 | du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 |
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 | u 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 |
entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 | du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 |
Coût élevé de l'électricité
En outre, l'aide « gaz et électricité » bénéficie aux entreprises qui ont payé sur au moins un des mois de la période éligible un prix unitaire d'électricité supérieur ou égal à 300 €/MWh.
Une baisse de ressources
L'excédent brut d'exploitation de l'entreprise réalisé au cours de la période éligible (ou du mois considéré) doit être soit négatif, soit inférieur à l'EBE constaté sur les mêmes mois (ou sur le même mois) de la période de référence ou l'EBE trimestriel (ou mensuel) moyen de la période de référence.
Option irrévocable
Le choix retenu par l'entreprise pour calculer son EBE sur la période de référence ne peut pas être modifié lors d'une nouvelle demande pour les périodes éligibles suivantes (ou le mois considéré suivant).
Le montant de l'aide
Calcul du montant
Le montant de l'aide « gaz et électricité » correspond à 50 % du total des coûts éligibles de la période. Les coûts éligibles au titre d'un mois calendaire sont égaux au produit entre d'une part, la différence entre le prix unitaire de l'électricité et 300 €/MWh et, d'autre part, le volume d'électricité consommé pendant le mois considéré. Si le résultat est négatif, il est porté à zéro.
Les plafonds de l'aide
Plafond basé sur l'EBE
Le montant de l'aide peut être minoré de manière à ce que la subvention octroyée ne dépasse pas la différence entre l'EBE de la période de référence, si ce nombre est positif, et l'EBE de la période éligible ; l'opposé mathématique de l'EBE de la période éligible, si l'EBE de la période de référence est négatif.
EXEMPLES
1.Une entreprise peut prétendre à une aide « gaz et électricité » pour un montant de 3 000 €. Son EBE sur la périodede référence s'élève à 5 000 € et son EBE sur la période éligible à 1 000 €.
L'aide ne doit pas dépasser : (5 000 – 1 000) = 4 000.
Ici, le plafond n'est pas atteint.
2. Une entreprise peut prétendre à une aide « gaz et électricité » pour un montant de 6 000 €. Son EBE sur la période de référence s'élève à – 1 000 € et son EBE sur la période éligible à – 5 000 €.
L'aide ne doit pas dépasser : 5 000 € (soit l'opposé mathématique de l'EBE de la période éligible)
Ici, le plafond est atteint, le montant de l'aide est alors réduit à 5 000 €.
Plafond global
L'aide est soumise aux plafonds fixés au niveau européen liés à la guerre en Ukraine. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, ces plafonds s'apprécient au niveau du groupe.
À ce titre, la somme totale des aides perçues au titre de la crise énergétique ne doit pas dépasser 2,25 M€. Ce plafond est porté à 280 000 € pour les entreprises du secteur de l'agriculture et à 335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture (décret
Le contrôle de l'aide
L'entreprise doit conserver pendant 10 ans à compter de la date du versement de l'aide les documents justificatifs, ainsi que l'attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.
À ce titre, les agents publics de la DGFiP peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Ce contrôle peut s'exercer pendant 5 années à compter de la date du versement de l'aide financière.
En cas d'irrégularités constatées ou d'absence de réponse, l’aide indûment perçue est à restituer.
Justificatifs conservés par la DGFiP
Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, notamment les pièces justificatives, pendant 10 ans à compter de la date de versement de l'aide (dé