Le dépôt d'une déclaration en douane demeure obligatoire pour qu'un opérateur puisse assigner un régime douanier à une marchandise importée ou exportée. Néanmoins le format de cette déclaration en douane évolue.
- contact15736
Le dépôt d'une déclaration en douane demeure obligatoire pour qu'un opérateur puisse assigner un régime douanier à une marchandise importée ou exportée. Néanmoins le format de cette déclaration en douane évolue.
Le bouclier tarifaire c’est quoi ?
Il s’agit d’un dispositif qui permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 4% en 2022 et de geler les prix du gaz sur celui d’octobre 2021.
Bouclier tarifaire : oui mais pour qui ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, votre entreprise doit avoir :
Moins de 10 salariés.
Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment le mettre en place ?
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
Le guichet d’aide c’est quoi ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique. Il s’agit d’une aide crée en 2022 et prolongé jusqu’à la fin 2023.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Quand la demander ?
Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.
Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 sera ouvert début 2023.
Comment monter votre dossier ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Si vous êtes un organisme n’ayant pas d’obligation fiscale, vous devez réaliser votre déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr dans l'espace prévu à cet effet.
La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
À savoir Pour vous aider à créer votre compte et effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter le guide utilisateur disponible sur site impots.gouv.fr.
Si vous êtes un organisme soumis aux impôts commerciaux qui dépose la déclaration de résultats n° 2065-SD, vous devez compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l'exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations ou tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Si vous êtes un organisme percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui dépose la déclaration de résultat n° 2070-SD, vous devez compléter le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.