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Taxe annuelle sur les bureaux


La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d’Ile-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Depuis le 1er Janvier 2023, cette taxe est étendue aux départements des Bouches-du-Rhône

(13), Var (83) et Alpes-Maritimes (06).


Cette taxe est due chaque année, attention à ne pas confondre avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF).


Qui doit payer cette taxe ?


La taxe concerne toute personne se trouvant dans l’une des conditions suivantes :

- Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local ou surface imposable

- Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.


S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.


La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.


Les locaux exonérés de taxe dans les bouches du Rhône, Var et Alpes Maritimes sont :


- Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100m2

- Locaux commerciaux de moins de 2 500m2

- Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

- Locaux de stockage d’une surface inférieure à 5 000m2

- Aires de stationnement de moins de 500 m2

- Parkings commerciaux de moins de 500 m2

- Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU): Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

- Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

- Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

- Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

- Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

- Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

- Locaux hébergeant des serveurs informatiques

- Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives

- Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes

- Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural

- Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville


A noter : Un emplacement dépendant d’un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d’être vendus ou réparés, n’est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.


Le montant de cette taxe ?


Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.


Tarifs 2023 (en euros par m²)


TYPES DE LOCAL Tarifs au m2

Locaux à usage de bureaux 0,94 €

Locaux commerciaux 0,39 €

Locaux de stockage 0,20 €

Surfaces de stationnement 0,13 €


À savoir : La taxe n'est pas déductible de l’assiette : Base de calcul de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés (IS).


Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB.


Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.


Quand et comment déclarer cette taxe ?


Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.

Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.


Cerfa à compléter : Déclaration individuelle N°6705-B (pour le cas général)


Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F20668

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