Un décret du 9 juillet 2024 précise les dispositions de la loi immigration sur les autorisations de travail et les sanctions qui s'appliquent à l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Délivrance d'autorisation de travail : nouvelles conditions au 1er septembre 2024
À partir du 1er septembre 2024, de nouvelles dispositions relatives aux demandes et à la délivrance des autorisations de travail entreront en vigueur.
Tout d'abord, les conditions de délivrance d'une autorisation de travail concerneront désormais aussi bien l'employeur que le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil.
L'employeur qui souhaite obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger ne doit pas avoir été condamné pour des faits de travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés.
Le décret ajoute que l'employeur ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :
pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France ;
pour atteinte à la personne humaine ;
pour faux et usage de faux.
De plus, l'autorisation de travail sera refusée lorsque le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Le renouvellement de l'autorisation de travail est également soumis au respect de ces conditions.
Pour les emplois saisonniers, le pétitionnaire (personne qui demande une autorisation aux pouvoirs publics) doit désormais fournir la preuve que le travailleur disposera, durant son séjour, d'un logement lui assurant des « conditions de vie décentes ».
L'entreprise d'accueil située en France effectue la demande d'autorisation de l'apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national.
Précisions sur la mise en œuvre de l'amende administrative et de la solidarité financière du donneur d'ordre
Application de l'amende administrative
Pour rappel, la loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative d'un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le décret du 9 juillet 2024 précise que cette amende administrative s'applique dans les cas suivants :
Emploi ou conservation d'un travailleur étranger non muni d'un titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;
Emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail ;
Recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 € lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger (salaire et accessoires, indemnité égale à 3 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ du salarié le cas échéant).
Enfin, le décret précise que :
la réitération est caractérisée lorsque l'employeur a fait l'objet d'une amende administrative dans les 5 ans précédant la constatation de sa nouvelle infraction ;
le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende.
Le ministère chargé de l'immigration doit informer l'employeur concerné qu'il peut être soumis à l'amende administrative et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 17 juillet 2024, date d'entrée en vigueur du décret.
Procédure de la solidarité financière du donneur d'ordre
La solidarité financière s'applique lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant un donneur d'ordre (personne ayant eu recours sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler).
Elle correspond au paiement par le donneur d'ordre et par l'employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler :
du salaire et des accessoires du travailleur étranger ;
le cas échéant, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ;
des frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
de l'amende pénale pour emploi ou conservation d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.
La répartition des montants dus solidairement par le donneur d'ordre et l'employeur du travailleur étranger non autorisé à travailler est déterminée selon la proportion de l'étendue de leur relation professionnelle (valeur des travaux réalisés, services fournis, rémunération en vigueur dans la profession...).
Le ministère chargé de l'immigration, qui procède à la mise en œuvre de la solidarité financière, doit d'abord informer le donneur d'ordre concerné qu'il est susceptible de faire l'objet d'une mise en œuvre de la solidarité financière et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Lorsque la solidarité financière est mise en œuvre, le ministère doit notifier au donneur d'ordre sa décision motivée et les sommes dues. Il se charge également de la liquidation et de l'émission du titre de perception correspondant aux sommes dues.
Paiement de la solidarité financière
Le donneur d'ordre verse les sommes dues sur un compte ouvert par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au nom du travailleur étranger concerné. Ce paiement se fait dans un délai déterminé qui ne sera pas inférieur à 15 jours.
Passé ce délai, le directeur général de l'OFII procède au recouvrement forcé des sommes dues.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter du 17 juillet 2024, date d'entrée en vigueur du décret.
