Les indemnités de trajet dans le bâtiment

La convention collective du BTP prévoit le versement d’une indemnité aux ouvriers contraints chaque jour de se rendre sur les chantiers et d’en revenir : c’est l’indemnité de trajet.

Selon la cour de cassation, cette indemnité doit être versée indépendamment de la rémunération du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé. Son montant varie en fonction de 5 zones circulaires concentriques par rapport au siège social de l’entreprise.

"L’URSSAF, s’appuyant sur la position de la cour de cassation, procède systématiquement à des redressements sur l’indemnité de trajet qu’elle juge due dans tous les cas sauf lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate."

Compte tenu de la position de l’URSSAF, il convient donc de verser systématiquement l’indemnité de trajet aux ouvriers qui travaillent sur les chantiers.

Evaluation des risques : 🏗🧯⛔️❗️ DUERP

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Le DUERP doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.

L’élaboration de ce document unique est prévue à l’article R.4121-2 du Code du travail. Qui prévoit que tout employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (tant la santé physique que la santé mentale ainsi que les risques liés au harcèlement moral).

Ce document doit être mis à jour une fois par an et tenu à la disposition :

Ø des inspecteurs contrôleurs de travail,

Ø des inspecteurs médecins de travail,

Ø des représentants du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes.

En cas d’absence de DUERP, d’absence de mise à jour ou du non recensement de tous les risques, les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Sur le volet pénal, le défaut de rédaction du DUERP est passible d’une amende pénale de 1 500 €. En cas d’accident du travail, entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois, l’article 222-50 prévoit 15 000 € d’amende et /ou 1 an de prison.

Sur les modalités pratiques de rédaction de ce document unique, nous vous conseillons de vous rapprocher des organismes de prévention tels que la CRAM, les organismes professionnels, chambre des métiers, ou même la médecine du travail (qui intervient de manière gratuite).

Nous vous invitons vivement à vous mettre en conformité, si cela n’est déjà fait, avec cette obligation afin de ne pas courir le risque pénal en cas d’accident du travail.

Nous vous prions d’agréer, nos salutations dévouées.

La vidéosurveillance

La vidéosurveillance par le biais de l'installation de caméras sur le lieu de travail peut porter atteinte aux droits et libertés des salariés. Cette installation doit être justifiée mais également proportionnée à un but recherché tel que la sécurité des personnes, la prévention des vols, etc..

Elle ne doit en aucun cas aboutir à de la surveillance des salariés durant les heures de travail sauf cas exceptionnel en cas de manipulation d'argent (par exemple).

Il existe 2 niveaux d'informations afin de se conformer au RGPD,

Le niveau 1 : il s'agit de l'affichage d'un panneau d'informations au sein des locaux.

Le niveau 2 : il s'agit de l'inclure dans le règlement intérieur de l'entreprise ou l'intranet.

Il faut également informer les salariés de la présence des caméras, cela peut être fait par un simple courrier (voir modèle) ou par une notice.