Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024 !

Ce barème est applicable sous conditions aux salariés, aux titulaires de revenus non commerciaux, aux titulaires de revenus agricoles relevant du régime simplifié et aux entreprises individuelles BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée.

Le barème 2023, applicable pour la déclaration de revenus 2024, affiche par rapport à l'an dernier :

• une hausse pour les véhicules à moteur essence (+ 4,1 à + 4,8 %) et GPL (+ 15,1 à + 16,4 %) et pour les véhicules deux-roues ;

• une baisse pour les voitures roulant au diesel (- 3 %).
  

Il tient exclusivement compte des dépenses de carburant (gazole, essence, GPL), les autres frais comme l'entretien ou l'assurance du véhicule sont déductibles sur justification.

Le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, personnel ET professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.

Tableau - Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (véhicules de tourisme).

Puissance fiscale	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,099 €/km	0,123 €/km	0,073 €/km
5 à 7 CV	0,122 €/km	0,152 €/km	0,090 €/km
8 et 9 CV	0,145 €/km	0,181 €/km	0,107 €/km
10 et 11 CV	0,164 €/km	0,203 €/km	0,121 €/km
12 CV et plus	0,182 €/km	0,226 €/km	0,135 €/km

Tableau - Barème 2024 des frais de carburant par km parcouru en 2023 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant
Inférieure à 50 CC	0,040 €/km
De 50 CC à 125 CC	0,081 €/km
3, 4 et 5 CV	0,102 €/km
Au-delà de 5 CV	0,142 €/km

Vous devez pouvoir justifier le nombre de kilomètres parcourus ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle. Vous ne devez pas joindre les pièces justificatives à votre déclaration mais les conserver au moins pendant 3 ans pour les produire, si nécessaire, à votre service des impôts.

Source : Frais de déplacement -Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024 | Entreprendre.Service-Public.fr

La location de meublés de tourisme non classés : deux régimes applicables sur option pour les revenus 2023

Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle loi de finances pour 2024 prévoit un changement du seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC qui est fixé à 15 000€ pour la location meublés de tourisme non classés. Il est possible pour les revenus de l’année 2023, d’appliquer des dispositions antérieures.

Le taux d’abattement qui s’applique aux revenus tirés de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés est désormais de 30%. Il était de 50% auparavant.

Afin de limiter les conséquences de l’application rétroactive de ces nouvelles dispositions à des opérations déjà réalisées, le bulletin officiel des finances publiques nous indique qu’il est possible d’appliquer aux revenus 2023 les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024.

Tableau récapitulatif des régimes applicables sur option pour les revenus 2023 concernant l’activité de location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés.

	Disposition de la loi de finances pour 2024	Dispositions antérieures
Seuil de chiffres d’affaires hors taxes à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise	15 000€	77 700€
Taux d’abattement	30%	50%

VOUS ETES PRESIDENT DE SASU ET VOTRE REMUNERATION SE FAIT EXCLUSIVEMENT PAR LE BIAIS DE DIVIDENDES, ATTENTION A LA TAXE PUMA !

La taxe PUMa c’est quoi ?

La taxe PUMa connu aussi sous le nom de « taxe des rentiers », correspond à la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation permet la prise en charge des frais de santé à titre personnel et de manière continue, par exemple le droit aux remboursements des soins.

Pour qui ?

La taxe PUMa ne vise pas uniquement les présidents de SASU, mais également tous les contribuables qui disposent simultanément de peu de revenus d’activité et de revenus du patrimoine importants. Cela comprend les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus d’activités exercées à titre non professionnel.

Il existe certains cas d’exonération. Ainsi ne sont pas redevable les présidents de SASU qui ont perçu une pension de retraite ou d’invalidité, une rente, ou des allocations chômage.

Comment la taxe peut-elle être exigible ?

En pratique, la cotisation CSM concerne les présidents de SASU qui ont une rémunération quasi exclusive sous forme de dividendes. Il y a donc 3 conditions afin que cette taxe soit exigible :

-      

    Le président de SASU exerce une activité professionnelle en France ou qu’il dispose d’une résidence stable et régulière en France

-          Il perçoit des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du plafond annuel de la sécurité société (PASS). Le PASS fait l’objet d’une revalorisation chaque année, pour l’année 2024 son montant s’élève à 46 368€.

-          Et il perçoit simultanément des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS.

Quel est le montant à payer ?

Le taux de la taxe PUMa est de 6,5% quand les revenus d’activité sont nuls. Ce taux baisse progressivement lorsque les revenus augmentent. Il devient nul quand les revenus atteignent le seuil de 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Comment un président de SASU peut-il y échapper ?

Pour ne pas payer la CSM, il suffit de prévoir que la rémunération du président de SASU soit au moins égale à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cela entraine donc des bulletins de paie au président et de déclarer des charges sociales.