Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Le DUERP doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.
L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
L’élaboration de ce document unique est prévue à l’article R.4121-2 du Code du travail. Qui prévoit que tout employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs (tant la santé physique que la santé mentale ainsi que les risques liés au harcèlement moral).
Ce document doit être mis à jour une fois par an et tenu à la disposition :
Ø des inspecteurs contrôleurs de travail,
Ø des inspecteurs médecins de travail,
Ø des représentants du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes.
En cas d’absence de DUERP, d’absence de mise à jour ou du non recensement de tous les risques, les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.
Sur le volet pénal, le défaut de rédaction du DUERP est passible d’une amende pénale de 1 500 €. En cas d’accident du travail, entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois, l’article 222-50 prévoit 15 000 € d’amende et /ou 1 an de prison.
Sur les modalités pratiques de rédaction de ce document unique, nous vous conseillons de vous rapprocher des organismes de prévention tels que la CRAM, les organismes professionnels, chambre des métiers, ou même la médecine du travail (qui intervient de manière gratuite).
Nous vous invitons vivement à vous mettre en conformité, si cela n’est déjà fait, avec cette obligation afin de ne pas courir le risque pénal en cas d’accident du travail.
Nous vous prions d’agréer, nos salutations dévouées.
