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1/ Le dispositif "coûts fixes"
Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Les demandes d'aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avec les pièces justificatives nécessaires
2/ L'aide "renfort"
Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Dans le détail, cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021,
avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites "renfort". Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité. Les demandes d'aide peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022. 3/ Le recours au "dispositif dérogatoire de l'activité partielle"
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge. En effet, le taux de prise en charge de l’activité partielle, qui était maintenu à 70% du salaire brut jusqu’au 31 décembre 2021 , donc sans reste à charge pour les secteurs protégés (S1 et S1 bis) en cas de baisse de chiffre d’affaires importante, est prolongé d’un mois jusqu’au 31 janvier 2022. Cette condition est ramenée de 80 à 65% de baisse du chiffre d’affaires pour les heures chômées à compter du 1er décembre 2021, dont l’indemnisation peut être demandée depuis le 3 janvier. Les mesures de restrictions sanitaires sont assimilées à des fermetures administratives partielles et donnent droit pour les entreprises concernées au taux à 70% sans autre condition. C’est le cas suite à l’interdiction de manger debout pour les cafés et restaurants, l’interdiction des concerts debout et la jauge de 2000 personnes à l’intérieur pour les grands évènements.
Enfin, depuis le 1er juillet 2021, le recours à l’activité partielle est limité à une durée maximum de 6 mois, renouvellements compris, sur une période glissante de 12 mois. Un décret paru le 27/12/2021 prolonge de manière temporaire et exceptionnelle le recours à l’activité partielle pour les entreprises ayant atteint cette limite d’autorisation. Ces employeurs peuvent donc continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022. C’est la durée d’autorisation qui est décomptée et non l’utilisation effective.
4/ PGE
Les entreprises qui auraient des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) auront la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement à fin 2022 ou de les étaler sur dix ans. Le dispositif sera ouvert à une date qui sera fixée dans l'accord de place qui sera signé et précisera également les modalités d'accès à la procédure. Les demandes des entreprises devront être formalisées et une étude sera menée au cas par cas par le médiateur du crédit (Banque de France). 5/ Dispositif de "report des cotisations sociales des discothèques"
Afin de tenir compte des évolutions de la crise sanitaire, l’Urssaf réactive les mesures exceptionnelles pour accompagner les discothèques.
Les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative, peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022 en formulant une demande à partir du formulaire en ligne dédié mis en place depuis le début de la crise.
Elles pourront également bénéficier de mesures d’exonération des cotisations pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.
Retrouvez la dernière actualité sur les mesures mises en place par l’Urssaf en cliquant sur le lien suivant,
Pour plus d'informations, retrouvez le dossier complet sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr mais également sur le site mediateur-credit.banque-france.fr
6/ Plusieurs protocoles sanitaires ont été modifiés A. Protocole dit "HCR" qui est le protocole de référence pour l'organisation de toutes les offres de restauration. https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire#hotel Vous trouverez sur ce même site le protocole "Événements professionnels". https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Protocole_sanitaire_evenementiel_professionnel.pdf B. Le protocole sur les établissements culturels, qui précise les conditions de jauges, de port du masque et de consommation de nourriture et de boisson. https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/COVID-19-questions-reponses-du-ministere-de-la-culture/Organisation-des-activites-culturelles/Recommandations-sanitaires-pour-les-structures-lieux-evenements-et-activites-culturels C. Le protocole sur les établissements sportifs. https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/mesures_sanitaires_6_janvier_2022.pdf
Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement souhaite maintenir le soutien aux entreprises impactées par celle-ci. Détails des aides en vigueur en métropole et dans les territoires ultra-marins.
Face à l’évolution de la situation sanitaire et aux récentes recommandations sanitaires, certains secteurs d’activité connaissent un ralentissement de leurs activités. C’est le cas en particulier des secteurs de l’événementiel, des traiteurs, des agences de voyage et des entreprises de loisir indoor.
Un soutien spécifique pour les entreprises de ces secteurs
Le dispositif « coûts fixes »
Pour le mois de décembre, les entreprises les plus affectées par la situation sanitaire pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et qu’elles connaissent des pertes d’exploitation (EBE négatif).
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
L’activité partielle
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture.
L’activité partielle avec un reste à charge nul est, par ailleurs, accessible aux entreprises dès 65 % de perte de chiffre d’affaires.
D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire
Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
l’aide « fermeture », qui est ouvert aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d'octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 mars 2022 sur impots.gouv.fr.
Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.
Liste S1 et S1 Bis
Consulter la liste des entreprises des secteurs protégés :
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