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TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire c’est quoi ?
Il s’agit d’un dispositif qui permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 4% en 2022 et de geler les prix du gaz sur celui d’octobre 2021.
Bouclier tarifaire : oui mais pour qui ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, votre entreprise doit avoir :
Moins de 10 salariés.
Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment le mettre en place ?
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
Le guichet d’aide au paiement des factures
Le guichet d’aide c’est quoi ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique. Il s’agit d’une aide crée en 2022 et prolongé jusqu’à la fin 2023.

Votre entreprise est-elle éligible ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Quand la demander ?
Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre.
Le guichet pour les factures de la période allant de novembre à décembre 2022 sera ouvert début 2023.
Comment monter votre dossier ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021
les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.
Faire la demande pour votre entreprise
Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).